Thursday, December 23, 2010

Comment adopter en France ? 3ème partie

A retenir sur l'adoption :


Sur l’agrément : l’agrément est indispensable pour adopter mais il ne signifie pas qu’un enfant va vous être confié.


Sur le concubinage : l’adoption conjointe par deux concubins n’est pas possible, chacun peut adopter de son
côté s’il a plus de 28 ans.


Sur les pupilles de l’Etat : sont considérés comme pupilles de l’Etat :


- les enfants dont la mère a souhaité conserver le secret de son identité et a demandé à accoucher anonymement (sous X) ;
- les enfants trouvés,
- les enfants remis par leurs parents en vue de leur admission comme pupille de l’Etat,
- les enfants orphelins,
- les enfants dont les parents ont fait l’objet d’un retrait de l’autorité parentale,
- les enfants déclarés abandonnés par la justice.


Sur l’adoption posthume :


L'adoption est possible après la mort de l'adoptant sous certaines conditions. Le jugement a pour effet de modifier l'état civil de l'enfant.


Statistiques :


En 2007, les tribunaux de grande instance ont prononcé l’adoption de 13 400 personnes. Parmi elles, 70% l’ont été en la forme simple et 30% en la forme plénière. Sur 100 enfants adoptés en la forme plénière, 71 relèvent de l’adoption internationale.


Contacts utiles :


Agence Française de l’adoption
L'Agence française de l'adoption a une mission d’information et de conseil sur l’adoption internationale.
19, bd Henri IV
75004 Paris
Téléphone : 01 44 78 61 40 (de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 17h30)
Télécopie : 01 44 78 61 41
Courriel : contact@agence-adoption.fr
http://www.adoption.gouv.fr/


Les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE)


Les SAE sont des services placés auprès du département et soumis à l'autorité du président du Conseil général et dont la mission est, entre autres, de venir en aide aux enfants et à leur famille par des actions de prévention individuelle ou collective, de protection et de lutte contre la maltraitance.


Le défenseur des enfants


Le défenseur des enfants informe le président du Conseil général compétent des affaires susceptibles de justifier une intervention du service de l'ASE.


Mission de l’adoption internationale
Direction des Français à l’étranger et des étrangers en France Ministère des Affaires étrangères
244, boulevard Saint-Germain
72007 Paris
Tél. 01 43 17 90 90
Fax. 01 43 17 93 44
www.diplomatie.fr/MAI
Enfance et famille d’adoption
Association loi 1901 dont le but est de faire rencontrer les familles concernées par l’adoption
Tél. 03 25 81 55 63
www.sdv.fr/efa


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Comment adopter en France ? 2ème partie

Source : Uplex.fr

La procédure à suivre

Une procédure en 7 étapes :

1) Avant toute adoption (sauf pour les pupilles de l’Etat), une demande d’agrément par écrit doit être présentée au Président du Conseil général du département de votre domicile. Celle-ci vise à évaluer les conditions d'accueil de l’adopté sur le plan familial, éducatif et psychologique. Votre dossier sera traité par les services de l’aide sociale à l’enfance placé auprès du département.

2) Dans un délai de 2 mois, vous recevrez un dossier complet sur l’adoption. Vous devrez alors confirmer votre demande auprès du Président du Conseil général. Cette confirmation devra être accompagnée d’un dossier de candidature qui comprend, entre autres, un questionnaire standard et les documents suivants :

- copie intégrale de l’acte de naissance et si l’adoptant a déjà un ou plusieurs enfants, une photocopie du livret de famille ;

- le bulletin n° 3 du casier judiciaire ;

- un certificat médical de moins de trois mois établi par un médecin inscrit sur une liste dressée par le président du conseil général;

- une attestation de ressources.

3) Une enquête sociale est alors diligentée pour évaluer les conditions d’accueil de l’adopté mais aussi la bonne réputation des adoptants, leur santé et leur équilibre psychologique ;

4) L’agrément vous est alors délivré par le Président du Conseil général après consultation de la Commission d’agrément. L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans dans le délai de 9 mois suivant votre confirmation de demande d’adoption.

L’agrément est valable sur tout le territoire national.

Nota : tant qu’il n’y a pas eu d’adoption, cette demande doit être confirmée chaque année auprès du Président du Conseil général. Toute modification dans la situation des adoptants doit être portée à la connaissance du Président du Conseil général.


L’agrément devient caduc avec l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.


Si l’agrément est refusé, vous pouvez former un recours gracieux ou hiérarchique contre ce refus dans un délai de deux mois. Si le refus est maintenu, vous avez la faculté de saisir le tribunal administratif d’un recours contentieux.

5) Vous restez en contact avec le service de l'aide sociale à l'enfance qui vous proposera un éventuel placement d’enfant.

6) La requête auprès du TGI. Ce n’est qu’à partir d’un placement des services d’aide sociale à l’enfance que vous devrez déposer une requête en adoption simple auprès du TGI de votre domicile. Pour une adoption plénière, la requête doit être déposée à l’issue d’une période de 6 mois suivant le placement.

Nota : cette requête peut être déposée au choix auprès du greffe du tribunal ou auprès du procureur de la République.

A télécharger :


Le Pack juridique de l'adoptant


Requête en adoption plénière


Requête en adoption simple


Lettre de confirmation annuelle d'un projet d'adoption


Attestation d'absence de modification de situation - Adoption


Jugement d'adoption standard


Demande de réception du consentement à adoption - Parent de l'adopté


Contrat de garde d'enfants


Demande de réception du consentement à adoption - Conjoint de l'adoptant


Demande de réception du consentement à adoption de l'adopté


Lettre de consentement à une adoption


Déclaration de changement de résidence - Adoption
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Comment adopter en France ? 1ère partie

L’adoption en France est gratuite, elle peut porter sur un enfant mineur français ou étranger. Les majeurs peuvent également être adoptés sous certaines conditions. La procédure d’adoption est parfaitement encadrée par la loi.
Quelle adoption ?

En France, il existe deux formes d’adoption :

- l’adoption plénière qui est irrévocable et qui rompt le lien de filiation d’origine ;

- l’adoption simple qui est révocable pour motif grave et qui laisse subsister le lien de la famille d’origine de l’adopté.

Conditions pour adopter

L’adoption plénière n’est possible que pour l'enfant âgé de moins de 15 ans et accueilli au domicile des adoptants depuis au moins 6 mois. Les adoptés doivent être :
· des pupilles de l'Etat ;
· des enfants dont les pères et mères ou le conseil de famille ont consenti à une adoption ;
· des enfants déclarés abandonnés par jugement ;
· des enfants étrangers dont les parents ont consenti à l’adoption.

Nota : l’enfant âgé de 13 ans révolus doit donner son consentement personnel. De façon plus générale, le mineur est entendu dans toute procédure le concernant.

L’adoption simple vous est ouverte si :

Non marié(s) :

- vous avez 28 ans révolus (célibataire, veuf …) :
- 15 ans d’âge vous séparent de l’adopté (ramené à 10 ans si vous adoptez l’enfant de votre conjoint). Des dérogations peuvent être obtenues auprès du Tribunal de grande instance.
Marié(s) :
- Si vous n’avez pas 28 ans révolus, vous devez être en couple depuis au moins deux ans. Si vous avez plus de 28 ans cette condition d’ancienneté n’est pas exigée.

Nota : peuvent être adoptés les mineurs de plus de 15 ans et les personnes majeures. L’adopté simple conserve son droit d’hériter dans sa famille d’origine et peut conserver son nom d’origine. L’adoption simple peut être révoquée par le TGI mais uniquement pour motif grave. Sous certaines conditions, il est également possible d’adopter l’enfant de son conjoint (en cas d’absence de lien de filiation avec l’un des parents par exemple).


A télécharger :


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