Comment adopter en France ? 2ème partie

Source : Uplex.fr

La procédure à suivre

Une procédure en 7 étapes :

1) Avant toute adoption (sauf pour les pupilles de l’Etat), une demande d’agrément par écrit doit être présentée au Président du Conseil général du département de votre domicile. Celle-ci vise à évaluer les conditions d'accueil de l’adopté sur le plan familial, éducatif et psychologique. Votre dossier sera traité par les services de l’aide sociale à l’enfance placé auprès du département.

2) Dans un délai de 2 mois, vous recevrez un dossier complet sur l’adoption. Vous devrez alors confirmer votre demande auprès du Président du Conseil général. Cette confirmation devra être accompagnée d’un dossier de candidature qui comprend, entre autres, un questionnaire standard et les documents suivants :

- copie intégrale de l’acte de naissance et si l’adoptant a déjà un ou plusieurs enfants, une photocopie du livret de famille ;

- le bulletin n° 3 du casier judiciaire ;

- un certificat médical de moins de trois mois établi par un médecin inscrit sur une liste dressée par le président du conseil général;

- une attestation de ressources.

3) Une enquête sociale est alors diligentée pour évaluer les conditions d’accueil de l’adopté mais aussi la bonne réputation des adoptants, leur santé et leur équilibre psychologique ;

4) L’agrément vous est alors délivré par le Président du Conseil général après consultation de la Commission d’agrément. L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans dans le délai de 9 mois suivant votre confirmation de demande d’adoption.

L’agrément est valable sur tout le territoire national.

Nota : tant qu’il n’y a pas eu d’adoption, cette demande doit être confirmée chaque année auprès du Président du Conseil général. Toute modification dans la situation des adoptants doit être portée à la connaissance du Président du Conseil général.


L’agrément devient caduc avec l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.


Si l’agrément est refusé, vous pouvez former un recours gracieux ou hiérarchique contre ce refus dans un délai de deux mois. Si le refus est maintenu, vous avez la faculté de saisir le tribunal administratif d’un recours contentieux.

5) Vous restez en contact avec le service de l'aide sociale à l'enfance qui vous proposera un éventuel placement d’enfant.

6) La requête auprès du TGI. Ce n’est qu’à partir d’un placement des services d’aide sociale à l’enfance que vous devrez déposer une requête en adoption simple auprès du TGI de votre domicile. Pour une adoption plénière, la requête doit être déposée à l’issue d’une période de 6 mois suivant le placement.

Nota : cette requête peut être déposée au choix auprès du greffe du tribunal ou auprès du procureur de la République.

A télécharger :


Le Pack juridique de l'adoptant


Requête en adoption plénière


Requête en adoption simple


Lettre de confirmation annuelle d'un projet d'adoption


Attestation d'absence de modification de situation - Adoption


Jugement d'adoption standard


Demande de réception du consentement à adoption - Parent de l'adopté


Contrat de garde d'enfants


Demande de réception du consentement à adoption - Conjoint de l'adoptant


Demande de réception du consentement à adoption de l'adopté


Lettre de consentement à une adoption


Déclaration de changement de résidence - Adoption