Comment adopter en France ? 1ère partie

L’adoption en France est gratuite, elle peut porter sur un enfant mineur français ou étranger. Les majeurs peuvent également être adoptés sous certaines conditions. La procédure d’adoption est parfaitement encadrée par la loi.

Quelle adoption ?

En France, il existe deux formes d’adoption :

- l’adoption plénière qui est irrévocable et qui rompt le lien de filiation d’origine ;

- l’adoption simple qui est révocable pour motif grave et qui laisse subsister le lien de la famille d’origine de l’adopté.

Conditions pour adopter

L’adoption plénière n’est possible que pour l'enfant âgé de moins de 15 ans et accueilli au domicile des adoptants depuis au moins 6 mois. Les adoptés doivent être :

· des pupilles de l'Etat ;

· des enfants dont les pères et mères ou le conseil de famille ont consenti à une adoption ;

· des enfants déclarés abandonnés par jugement ;

· des enfants étrangers dont les parents ont consenti à l’adoption.

Nota : l’enfant âgé de 13 ans révolus doit donner son consentement personnel. De façon plus générale, le mineur est entendu dans toute procédure le concernant.

L’adoption simple vous est ouverte si :

Non marié(s) :

- vous avez 28 ans révolus (célibataire, veuf …) :

- 15 ans d’âge vous séparent de l’adopté (ramené à 10 ans si vous adoptez l’enfant de votre conjoint). Des dérogations peuvent être obtenues auprès du Tribunal de grande instance.

Marié(s) :

- Si vous n’avez pas 28 ans révolus, vous devez être en couple depuis au moins deux ans. Si vous avez plus de 28 ans cette condition d’ancienneté n’est pas exigée.

Nota : peuvent être adoptés les mineurs de plus de 15 ans et les personnes majeures. L’adopté simple conserve son droit d’hériter dans sa famille d’origine et peut conserver son nom d’origine. L’adoption simple peut être révoquée par le TGI mais uniquement pour motif grave. Sous certaines conditions, il est également possible d’adopter l’enfant de son conjoint (en cas d’absence de lien de filiation avec l’un des parents par exemple).

A télécharger :

Modèle de lettre de confirmation d'un projet d'adoption
Modèle de demande de réception du consentement à adoption
Le Pack juridique de l'adoptant
Requête en adoption plénière
Requête en adoption simple
Attestation d'absence de modification de situation - Adoption
Jugement d'adoption standard
Demande de réception du consentement à adoption - Parent de l'adopté
Contrat de garde d'enfants
Demande de réception du consentement à adoption - Conjoint de l'adoptant
Demande de réception du consentement à adoption de l'adopté
Déclaration de changement de résidence - Adoption